Selon l'instance judiciaire, l'imputabilité du suicide au travail est variable. Pour la CPAM des Hauts de Seine pour Renault, le suicide peut l'être. Pas pour le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Tours pour EDF. A suivre... C'est au cas par cas.
Nouvelle expertise dans le litige opposant la famille d'un salarié mort en 2004 à EDF
Par Mourad GUICHARD
Libération: mardi 15 mai 2007
Tours envoyé spécial
La jurisprudence sur la reconnaissance du suicide au travail comme maladie professionnelle se construit laborieusement. Hier, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Tours délibérait dans le litige opposant la société EDF aux enfants de Dominique Peutevynck, salarié de la centrale nucléaire de Chinon, qui s'est donné la mort en août 2004 ( Libération du 6 mars). Les magistrats ont reconnu la constitution de partie civile du syndicat CGT de la centrale, mais ont déclaré «irrecevable» celle des enfants, qui ont attaqué EDF pour «faute inexcusable». Le tribunal a ordonné une nouvelle expertise du comité qui devra se prononcer sur l'éventuelle responsabilité d'EDF et des conditions de travail.
Si le suicide du salarié avait été reconnu comme «maladie professionnelle» par un premier avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) des Pays de la Loire, ce dernier n'avait pas imputé le geste de Dominique Peutevynck aux conditions de travail du salarié. Et donc à EDF, gestionnaire de la centrale. Mais sur le fond le syndicat CGT de l'entreprise critique toujours les conditions de travail : «Il existe une véritable situation de mal-être sur l'ensemble des sites nucléaires d'EDF», avait dénoncé Guy Cleraux, secrétaire général du syndicat, au cours de la première audience.
De son côté, EDF par la voix de Philippe Toison, son conseil souligne que le suicide demeure «un choix personnel» et qu'elle n'est pas capable «de dire quels éléments» pourraient «expliquer de tels gestes». Depuis août 2004, pas moins de six agents répartis sur les deux centrales de Chinon et Saint-Laurent-des-Eaux se sont donné la mort. Cette situation dégradée a conduit l'entreprise à créer, en avril dernier, un observatoire national de la qualité de vie au travail et à procéder à la mise en place d'un numéro vert pour les salariés. Des mesures toujours jugées «insuffisantes» par les représentants CGT du comité central d'entreprise.
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